Les fuites après compteurs constatées sur l’installation privative de l’abonné sont traitées selon l’application de la loi Warsmann qui donne droit à l’écrêtement partiel de la facture d’eau potable en cas de fuites sur canalisation après compteur de l’abonné.
Seuls les particuliers sont bénéficiaires de ce dégrèvement.
L’USESA a étendu le bénéfice de ce dégrèvement à toutes les catégories (professionnels, artisans, agricoles, établissements publics…) dans la limite d’un écrêtement de la fuite plafonnée au volume de 3 000 m3.
Des conditions de délais et de réparation doivent être respectées pour pouvoir y prétendre :
- La consommation d’eau du local d’habitation doit excéder au moins le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes
- La réparation de la fuite doit obligatoirement être réalisée par un professionnel. L’entreprise ayant réparé la fuite doit fournir une attestation qui doit spécifier la localisation de la fuite, la date de réparation et l’index du jour de la réparation. Une réparation effectuée par vos soins ne sera pas considérée comme recevable.
- La réparation doit intervenir dans un délai d’un mois après réception de la première alerte d’anomalie de consommation ou, à défaut d’information préalable, après la réception de la facture.
Les volumes dégrévés en 2024 représentent 23 135 m3 avec une moyenne de 482 m3 par dossier. Ces volumes sont en légère augmentation par rapport à 2023 mais restent dans la moyenne des dégrèvements réalisés depuis 2018.
La télérelève des compteurs permet avec les alertes d’écoulement permanent générées de limiter les fuites chez les abonnés dotés de ce dispositif.
Dans tous les cas, le meilleur moyen d’éviter des fuites importantes est de rester vigilant et contrôler régulièrement son compteur.
Pour les abonnés ayant un compteur télérelevé, vous pouvez créer gratuitement votre compte client sur le site www.service.eau.veolia.fr ce qui vous permettra de suivre vos consommations voire créer des seuils d’alerte.
USESA- 03/06/25
